(11) La THA(3) s'est engagée à fournir du CO à un prix du marché convenu pour dix ans, à condition qu'UCB: - ne signe pas de contrat de fourniture de CO avec un autre fournisseur, - ne construise pas d'installation de production de CO pour ses propres besoins. Dans le cas contraire, la THA accorderait une subvention de 5 millions de DEM dans le cadre du contrat de privatisation.
Décision 2000/524/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/524/CE
RattachementDécision 2000/524/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32000D0524)
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