(12) Aucune indication n'a été fournie au sujet des modalités de calcul de ce prix du marché. Il faut cependant remarquer que la THA avait, en son temps, signé des contrats de fourniture de longue durée avec de nouveaux investisseurs, car la situation des approvisionnements pour le secteur de la chimie était de toute évidence relativement précaire. D'après les indications des autorités allemandes, si ce genre de garantie d'approvisionnement n'avait pas existé, les producteurs n'auraient pas été disposés à s'installer sur les sites concernés et la THA n'aurait pas été en mesure d'accomplir sa mission de privatisation.
Décision 2000/524/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/524/CE
RattachementDécision 2000/524/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32000D0524)
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