Article considérant 13

(13) Lorsqu'elle a signé avec UCB le contrat relatif à l'installation de production d'amines, la THA espérait trouver un repreneur pour l'installation de production de CO, mais en vain. Comme cette dernière n'avait été ni restructurée ni modernisée, les coûts de production étaient nettement supérieurs au niveau du marché. Les pouvoirs publics ont donc exploité l'établissement, enregistrant une perte annuelle de l'ordre de 3,5 millions de DEM. En 1996, la BvS a décidé de résilier le contrat pour le CO qui se traduisait par des pertes et a proposé à UCB de produire elle-même le CO nécessaire à la production d'amines, moyennant quoi elle percevrait une subvention de 5 millions de DEM conformément au contrat de privatisation.