(17) Soupçonnant fortement que, d'une part, la subvention de 9 millions de DEM octroyée à Linde pour la production de CO et, d'autre part, le "prix du marché" convenu entre UCB et Linde étaient susceptibles de contenir des éléments d'aide d'État, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. III. RÉPONSE DE L'ALLEMAGNE À L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE AU SENS DE L'ARTICLE 88, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ CE
Décision 2000/524/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/524/CE
RattachementDécision 2000/524/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32000D0524)
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