Article considérant 18

(18) Par lettre du 25 mai 1999, les autorités allemandes ont réagi comme suit à l'ouverture de la procédure: - en raison de la nature particulière de l'oxyde de carbone, ce gaz doit être fabriqué sur le lieu même de son utilisation. En conséquence, le commerce d'un produit de ce type ne peut être affecté, - étant donné qu'il n'existe pas de marché du CO au sens habituel du terme, le prix de vente ne peut être calculé qu'à partir des dépenses courantes des usines existantes. Une usine de CO totalement séparée serait beaucoup plus coûteuse, - Linde ne bénéficie d'aucun traitement privilégié, pour les raisons suivantes: i) l'ancienne installation de CO n'a pas été vendue et appartient toujours à LWG. Il n'y avait donc aucune obligation d'adjudication. Étant donné que Linde a construit sa propre installation de CO, il n'y avait pas non plus obligation d'adjudication; ii) les prix de Linde sont calculés à partir du coût de l'investissement et d'un rendement raisonnable; iii) étant donné que Linde n'était pas obligée de construire une installation de CO et compte tenu du fait qu'aucun autre repreneur ne s'est manifesté, il ne saurait être question de traitement privilégié; - il ne saurait davantage être question d'un traitement privilégié d'UCB, puisque celle-ci achète le CO à Linde pour un prix plus élevé qu'à la BvS. Au demeurant, ce prix est supérieur à celui qui est pratiqué dans d'autres pays (États-Unis d'Amérique)(4), - la reprise de la production d'amines par UCB était subordonnée à la garantie de livraison. En raison de cette garantie, le prix du CO devait s'élever à [...](5) pendant dix ans, sans révision. Pour la BvS, ce prix n'était plus acceptable en termes économiques, - LWG avait étudié la possibilité de disposer de sa propre production de CO, mais le coût de l'investissement était trop élevé. Étant donné que le CO est fabriqué avec un gaz de synthèse qui doit être purifié dans un système de reformage à la vapeur, la seule autre possibilité consistait à utiliser l'un des reformeurs existant alentour. Comme Linde en avait acheté un à LWG autrefois, elle a proposé "à la BvS et à UCB" de devenir le fournisseur de CO d'UCB, auquel cas le CO serait vendu à cette dernière au prix de [...](6). Ce prix devait s'appliquer de la date de signature de l'accord entre la BvS, UCB et Linde (juin 1997) jusqu'à la mise en service effective de la nouvelle installation de CO de Linde, puis passer à [...](7). Il serait révisé selon les modalités usuelles. D'après les indications des autorités allemandes (lettre A/33985 du 25 mai 1999, arrivée le 28 mai 1999), UCB a décidé d'accepter l'offre de Linde, car, grâce à sa nouvelle installation, celle-ci était en mesure de livrer plus de CO que LWG, et la possibilité d'accroître la production ultérieurement était un aspect important pour UCB. Linde a donc proposé à UCB un contrat pour [...](8), - le prix de [...](9) a été convenu pour une durée de [...](10). Étant donné qu'il n'existe pas de prix du marché proprement dit, aucun mécanisme de contrôle n'est prévu, - Linde a investi 12,586 millions de DEM, dont 9 millions ont été apportés par l'État (0,45 million à titre de prime fiscale à l'investissement et le solde à titre de subvention ad hoc de la BvS). Le coût de l'investissement a concerné essentiellement la construction d'une nouvelle installation de production de CO. IV. APPRÉCIATION DES MESURES IV.1. Marché concerné