Décision 2000/524/CE · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/524/CE
RattachementDécision 2000/524/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32000D0524)
RéférenceConsidérant 27 de la décision 2000/524/CEEUR-Lex →

(27) Pour ces raisons, toute aide accordée à Linde pour la construction d'une installation de production de CO est de nature à fausser le jeu de la concurrence. IV.2. Mesure constituant une aide d'État: la subvention de 9 millions de DEM en faveur de Linde IV.2.1. Nature d'aide d'État

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