Article considérant 28

(28) La subvention de 9 millions de DEM que la BvS a accordée à Linde constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, car elle a permis à l'entreprise de compléter son installation d'hydrogène existante par une installation de production de CO, sans avoir à en supporter le coût. Même si, pour certaines raisons, il est préférable que le CO soit produit sur le lieu de son utilisation, cette appréciation se justifie, d'abord, parce que Linde est avantagée par rapport à ses concurrents en raison de meilleures conditions d'investissement pour la construction d'une installation de production de CO; ensuite, pour les raisons susmentionnées, tout soutien apporté à l'unique fournisseur de CO de Leuna aura des effets directs sur les produits finis des autres fabricants pour lesquels le CO est nécessaire (par exemple, pour la production d'amines d'UCB). Or, ces produits font l'objet d'échanges intracommunautaires.