(3) Par courrier du 30 mars 1999 [SG(99) D/2353, JO C 194 du 10.7.1999, p. 15], la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir une procédure au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, en raison des mesures suivantes: - une subvention de 9 millions de marks allemands (DEM) en faveur de Linde pour la construction d'une nouvelle installation de production de CO, - les conditions auxquelles le CO est actuellement fourni à UCB.
Décision 2000/524/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/524/CE
RattachementDécision 2000/524/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32000D0524)
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