(30) Il faut répondre à cela que cette formule était monnaie courante au début des années 90, car c'était la seule façon de vendre par éléments des conglomérats totalement intégrés qui ne pouvaient être privatisés dans leur globalité. S'il n'avait pas été procédé de la sorte, la situation de l'alimentation des usines chimiques en gaz aurait été précaire. En effet, en l'absence de telles garanties, la plupart des producteurs n'auraient pas été disposés à reprendre une partie d'un site de production et la THA n'aurait donc pas été en mesure de remplir sa mission de privatisation.
Décision 2000/524/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/524/CE
RattachementDécision 2000/524/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32000D0524)
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