Décision 2000/524/CE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/524/CE
RattachementDécision 2000/524/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32000D0524)
RéférenceConsidérant 31 de la décision 2000/524/CEEUR-Lex →

(31) Toutefois, la garantie de fourniture assurée à UCB en 1993 ne justifie pas l'octroi d'une aide d'État à Linde en 1997 dans le cadre de la construction d'une installation de production de CO.

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