(33) Enfin, il faut observer que les autorités allemandes n'ont pas fourni de preuves concrètes ni suffisantes qu'aucune autre entreprise que Linde n'a accepté d'approvisionner UCB. Elles affirment seulement que Linde a été le seul investisseur intéressé. IV.2.2. Appréciation de la compatibilité de l'aide d'État
Décision 2000/524/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/524/CE
RattachementDécision 2000/524/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32000D0524)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.