(34) Après avoir constaté que la subvention de 9 millions de DEM en faveur de Linde constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, la Commission doit vérifier si cette aide est compatible avec le marché commun.
Décision 2000/524/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/524/CE
RattachementDécision 2000/524/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32000D0524)
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