(35) En ce qui concerne la nature de l'aide octroyée à Linde, il faut dire que, à l'exception de la prime fiscale à l'investissement de 0,45 million de DEM, ce n'est pas un régime d'aides antérieurement approuvé par la Commission qui a été appliqué, mais des mesures nationales qui n'ont pas été approuvées par la Commission et auraient dû lui être notifiées préalablement, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Il s'agit donc d'une aide illégale.
Décision 2000/524/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/524/CE
RattachementDécision 2000/524/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32000D0524)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.