Décision 2000/524/CE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/524/CE
RattachementDécision 2000/524/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32000D0524)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 2000/524/CEEUR-Lex →

(36) L'article 87, paragraphe 1, du traité CE prévoit que les aides qui répondent aux critères qu'il énonce sont en principe incompatibles avec le marché commun.

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