(37) Dans le cas présent, les dérogations énoncées à l'article 87, paragraphe 2, du traité CE ne sont pas applicables, car aucun des objectifs prévus dans cette disposition n'est poursuivi avec l'aide en question. Du reste, les autorités allemandes n'ont pas pris ces dérogations comme justification.
Décision 2000/524/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/524/CE
RattachementDécision 2000/524/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32000D0524)
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