(38) L'article 87, paragraphe 3, du traité CE précise les types d'aides qui peuvent être considérés comme compatibles avec le marché commun. La compatibilité doit être établie par rapport à l'ensemble de la Communauté et pas seulement par rapport à un État membre ou au territoire d'un État membre.
Décision 2000/524/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/524/CE
RattachementDécision 2000/524/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32000D0524)
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