(39) Pour garantir le fonctionnement normal du marché commun et respecter le principe énoncé à l'article 3, point g), du traité CE, les dérogations visées à l'article 87, paragraphe 3, du traité doivent faire l'objet d'une interprétation étroite lors de l'examen de régimes d'aides ou d'une aide individuelle. Ainsi, les dérogations s'appliquent seulement s'il peut être prouvé que, en l'absence de l'aide, les forces du marché auraient été insuffisantes pour permettre aux entreprises bénéficiaires de réaliser l'un des objectifs cités dans les dispositions dérogatoires.
Décision 2000/524/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/524/CE
RattachementDécision 2000/524/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32000D0524)
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