(40) En ce qui concerne les dérogations visées à l'article 87, paragraphe 3, points b) et d), du traité CE, l'aide en question n'est pas destinée à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ni à remédier à une perturbation grave de l'économie allemande et ne présente aucune de ces caractéristiques. Elle n'est pas davantage destinée à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.
Décision 2000/524/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/524/CE
RattachementDécision 2000/524/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32000D0524)
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