(41) En ce qui concerne la dérogation visée à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, la Saxe-Anhalt ne se trouve pas dans une région éligible au titre de cette dérogation.
Décision 2000/524/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/524/CE
RattachementDécision 2000/524/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32000D0524)
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