(42) Dans certaines conditions, la Commission peut, en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, approuver des aides au sauvetage ou à la restructuration accordées à des entreprises en difficulté, conformément aux lignes directrices communautaires relatives aux aides d'État pour le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté(12), qui étaient en vigueur au moment de l'octroi de l'aide. Linde n'est pas une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices, et la subvention de 9 millions de DEM ne constitue pas une aide au sauvetage ou à la restructuration.
Décision 2000/524/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/524/CE
RattachementDécision 2000/524/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32000D0524)
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