(43) Les zones d'un État membre éligibles aux aides d'État à finalité régionale ainsi que les plafonds d'intensité applicables aux aides à l'investissement initial ou à la création d'emplois figurent sur la carte des aides à finalité régionale de l'État membre concerné. D'après la carte des aides à finalité régionale de l'Allemagne, la Saxe-Anhalt est une région éligible au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.
Décision 2000/524/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/524/CE
RattachementDécision 2000/524/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32000D0524)
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