(45) Pour garantir un contrôle efficace des aides à finalité régionale tout en favorisant la réalisation des objectifs de l'article 3 du traité CE, et notamment des points g) et k), la Commission fixe, pour chaque État membre, des plafonds de population pour les zones éligibles. Pour la Saxe-Anhalt, le plafond est fixé à 35 % des coûts pouvant bénéficier d'une aide.
Décision 2000/524/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/524/CE
RattachementDécision 2000/524/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32000D0524)
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