(47) La Commission doit vérifier si l'aide octroyée pour ce montant au titre de la dérogation visée à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE peut être considérée comme compatible avec le marché commun.
Décision 2000/524/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/524/CE
RattachementDécision 2000/524/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32000D0524)
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