(48) Étant donné que, sur les 12,586 millions de DEM d'investissements éligibles, les autorités allemandes apportent 9 millions de DEM, le plafond autorisé est largement dépassé. D'après les renseignements fournis par le gouvernement allemand, une somme de 0,45 million de DEM a été accordée au titre de la loi sur les primes fiscales à l'investissement(13), de sorte que la Commission n'a pas besoin de la réexaminer. En outre, les autorités allemandes ont indiqué que des aides directes aux investissements ont été accordées au titre de la tâche d'intérêt commun "Amélioration de la structure économique régionale". Enfin, le gouvernement allemand constate que les aides aux investissements accordées par la BvS ne s'élèvent pas à plus de 8,55 millions de DEM (9 millions moins 450000 DEM).
Décision 2000/524/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/524/CE
RattachementDécision 2000/524/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32000D0524)
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