(49) Exception faite de la prime fiscale à l'investissement de 0,45 million de DEM, l'aide en question n'a pas été octroyée en vertu de regimes d'aides à finalité régionale déjà approuvés par la Commission, mais de décisions ad hoc des autorités compétentes. Dans ces cas-là, l'effet de l'aide doit être examiné par rapport à l'ensemble de la Communauté. La Cour de justice des Communautés européennes a confirmé cette interprétation dans l'affaire Hytasa (arrêt du 14 septembre 1994 dans les affaires jointes C-278/92, C-279/92 et C-280/92, Espagne contre Commission)(14) et dans l'affaire Pyrsa (arrêt du 14 janvier 1997 dans l'affaire C-169/95, Espagne contre Commission)(15).
Décision 2000/524/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/524/CE
RattachementDécision 2000/524/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32000D0524)
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