(50) Une aide individuelle peut être assimilée à une aide à finalité régionale compatible avec le marché commun si elle favorise effectivement le développement durable de la zone concernée et si elle n'est pas préjudiciable à l'intérêt commun et au jeu de la concurrence dans la Communauté. Par conséquent, une aide de ce type peut être considérée comme compatible avec le marché commun dès lors qu'elle n'altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Décision 2000/524/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/524/CE
RattachementDécision 2000/524/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32000D0524)
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