(52) Les dépenses d'investissement sont éligibles en vertu des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(16) (les lignes directrices), parce qu'elles concernent un investissement initial et que l'aide afférente est calculée en pourcentage de la valeur de l'investissement sur la base de l'assiette type(17). Étant donné que la participation de Linde au financement du projet s'élève à plus de 25 % du coût total du projet, l'investissement répond aux critères énoncés dans les lignes directrices.
Décision 2000/524/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/524/CE
RattachementDécision 2000/524/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32000D0524)
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