(55) C'est pourquoi, compte tenu du fait que le coût total de l'investissement s'élève à 12,586 millions de DEM, le montant de l'aide à l'investissement (y compris la prime fiscale à l'investissement de 0,45 million de DEM) ne peut pas être supérieur à 35 % de ce montant, soit 4404750 DEM. La Commission estime donc que cette partie de l'aide est compatible avec le marché commun.
Décision 2000/524/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/524/CE
RattachementDécision 2000/524/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32000D0524)
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