(56) La partie restante de l'aide, à savoir le solde de 4395250 DEM, qui, d'après les dispositions relatives au cumul(19), dépasse le plafond d'intensité de 35 % des dépenses d'investissement éligibles constitue une aide d'État qui est incompatible avec le marché commun et ne remplit aucune des conditions d'application des dérogations visées à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE. IV.3. Mesure pour laquelle la Commission n'a constaté aucun élément d'aide: le "prix du marché" payé par UCB à Linde
Décision 2000/524/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/524/CE
RattachementDécision 2000/524/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32000D0524)
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