(57) En ce qui concerne le prix qu'UCB paie actuellement à Linde pour les livraisons de CO [...](20), la Commission constate, selon les renseignements fournis par le gouvernement allemand, que ce prix a été calculé d'après les frais réels et qu'il est supérieur à celui qu'UCB s'était engagée à payer à LWG aux termes du contrat de privatisation de 1993.
Décision 2000/524/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/524/CE
RattachementDécision 2000/524/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32000D0524)
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