Décision 2000/524/CE · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2000/524/CE
RattachementDécision 2000/524/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32000D0524)
RéférenceConsidérant 61 de la décision 2000/524/CEEUR-Lex →

(61) Bien que, dans cette transaction, la Commission n'ait décelé aucun élément d'aide d'État, force est de constater que le prix ainsi convenu faisait partie d'un accord global, lequel stipule pour l'essentiel que Linde approvisionne UCB à un certain prix et obtiendrait, pour la construction d'une installation de production de CO, une subvention de 9 millions de DEM(22). V. CONCLUSION

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000D0524. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).