(62) En conséqence, il faut constater que la partie de l'aide qui, en conformité avec les dispositions relatives au cumul, ne dépasse pas le plafond d'aide régionale de 35 % des dépenses éligibles n'altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun et peut donc être considérée comme conforme à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.
Décision 2000/524/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/524/CE
RattachementDécision 2000/524/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32000D0524)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.