(63) La partie restante de l'aide, soit 4395250 DEM, qui, d'après les dispositions relatives au cumul, dépasse le plafond d'aide régionale de 35 % des dépenses d'investissement éligibles constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun qui ne remplit aucune des conditions permettant l'application des dérogations visées à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE.
Décision 2000/524/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/524/CE
RattachementDécision 2000/524/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32000D0524)
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