(65) Si une aide est considérée comme incompatible avec le marché commun, la Commission impose aux États membres d'en réclamer la restitution auprès du bénéficiaire(23). En conséquence, le montant de l'aide qui, d'après les dispositions relatives au cumul, dépasse le plafond d'aide régionale de 35 % des dépenses d'investissement éligibles, à savoir 4395250 DEM, et faisant l'objet de la présente décision doit être restitué.
Décision 2000/524/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/524/CE
RattachementDécision 2000/524/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32000D0524)
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