(66) L'aide doit être restituée conformément aux procédures et aux dispositions de la législation allemande, y compris les intérêts à compter de la date de l'octroi illégal jusqu'au remboursement effectif de l'aide, calculés sur la base du taux de référence applicable du calcul de l'équivalent-subvention net des aides à finalité régionale en Allemagne(24).
Décision 2000/524/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/524/CE
RattachementDécision 2000/524/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32000D0524)
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