(67) Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, les procédures et dispositions susmentionnées doivent être appliquées de telle sorte que l'aide soit effectivement recouvrable. Toutes les difficultés de procédure ou autres survenant en cours d'exécution ne modifient en rien la validité de la décision(25), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2000/524/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/524/CE
RattachementDécision 2000/524/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32000D0524)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.