Version d'origine : acte du 08/08/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/525/CE
RattachementDécision 2000/525/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0525)
Référencearticle 1 de la décision 2000/525/CEEUR-Lex →
Rica Foods (Free Zone) NV, société constituée selon le droit d'Aruba, établie à Oranjestad (Aruba) et Free Trade Foods NV, société constituée selon le droit des Antilles néerlandaises et y établie, sont autorisées à importer dans la Communauté 2731 tonnes et 2264 tonnes, respectivement, pour un total de 4995 tonnes de sucre cumulant l'origine CE/PTOM, selon les conditions suivantes:
1) les importations sont subordonnées à la délivrance d'un certificat d'importation; les autorités compétentes des États membres procèdent à la délivrance des certificats conformément aux dispositions applicables du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission(2).
À la case 24 du certificat figure la mention "ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DANS LES AFFAIRES JOINTES T-94/00 R ET T-110/00 R DU 12 JUILLET 2000",
2) une garantie de 3 euros par tonne est constituée par Rica et Free Trade; cette garantie est libérée si l'importation est effectuée conformément au certificat d'importation.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.