La délivrance du ou des certificats d'importation et l'importation de la marchandise ont lieu au plus tard le 30 septembre 2000. Toutefois, Rica et Free Trade peuvent mettre en libre pratique dans le territoire douanier de la Communauté, dans les limites respectives de 2731 et 2264 tonnes, le sucre qui lui aura été livré franco à bord avant le 30 septembre 2000.
Décision 2000/525/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/525/CE
RattachementDécision 2000/525/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0525)
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