(4) Pour permettre à Rica et Free Trade d'exécuter les opérations auxquelles elles ont été autorisées en vertu de l'ordonnance, il y a lieu d'arrêter des dispositions d'application que les États membres, Rica et Free Trade devront appliquer, sans préjudice de l'arrêt que le Tribunal prononcera dans les affaires au principal, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2000/525/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/525/CE
RattachementDécision 2000/525/CE
Versionacte d'origine du 08/08/2000 (CELEX 32000D0525)
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