Version d'origine : acte du 20/03/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/529/CE
RattachementDécision 2000/529/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0529)
Référencearticle 10 de la décision 2000/529/CEEUR-Lex →
Confiance légitime et cohérence
1. Le fonctionnaire est cohérent dans sa conduite administrative ainsi qu'avec l'action administrative de l'Agence européenne pour l'environnement. Il se conforme aux pratiques administratives habituelles de l'institution, pour autant qu'il n'est pas légitimement fondé à s'écarter de ces pratiques dans un cas spécifique.
2. Il respecte la confiance légitime et raisonnable des membres du public forgée à la lumière du comportement antérieur de l'Agence européenne pour l'environnement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.