Version d'origine : acte du 20/03/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/529/CE
RattachementDécision 2000/529/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0529)
Référencearticle 15 de la décision 2000/529/CEEUR-Lex →
Obligation de transmission vers le service compétent de l'institution
1. Si une lettre ou une requête destinée à l'Agence européenne pour l'environnement est adressée ou transmise à un programme ou une unité non compétents pour en traiter, ses services veillent à ce que le dossier soit transmis sans retard vers le service compétent de l'Agence.
2. Le service qui reçoit initialement la lettre ou la requête informe l'auteur de cette transmission et indique le nom et le numéro de téléphone du fonctionnaire auquel le dossier a été confié.
3. Si une lettre ou une requête est adressée à l'Agence européenne pour l'environnement et que celle-ci n'est pas compétente pour en traiter, ses services veillent à ce que la lettre soit transmise à l'organe européen compétent et informent l'envoyeur que le dossier a été transféré.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.