Version d'origine : acte du 20/03/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/529/CE
RattachementDécision 2000/529/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0529)
Référencearticle 2 de la décision 2000/529/CEEUR-Lex →
Champ d'application personnel
1. Le code s'applique à tous les fonctionnaires et autres agents soumis au statut et au régime applicable aux autres agents, dans leurs relations avec le public. Le terme "fonctionnaire" s'applique ci-après aux fonctionnaires et aux autres agents.
2. L'Agence européenne pour l'environnement prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les dispositions inscrites dans ce code s'appliquent également aux autres personnes travaillant pour elle, comme celles travaillant sous des contrats de droit privé, les experts détachés des fonctions publiques nationales et les stagiaires.
3. On entend par "public" les personnes physiques ou morales, ayant ou non leur domicile ou leur siège dans un État membre.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.