Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/03/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Demande d'accès public aux documents
1. Suite aux demandes d'accès aux documents de l'Agence européenne pour l'environnement, le fonctionnaire autorise l'accès à ceux-ci, conformément à la décision du conseil d'administration de l'Agence européenne pour l'environnement concernant l'accès public aux documents de l'AEE du 21 mars 1997(5).
2. Si le fonctionnaire ne peut donner suite à une demande orale d'accès à des documents, il demande au citoyen de formuler sa demande par écrit.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.