Décision 2000/529/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/529/CE
RattachementDécision 2000/529/CE
Versionacte d'origine du 20/03/2000 (CELEX 32000D0529)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2000/529/CEEUR-Lex →

considérant que la Commission européenne entend également réformer les procédures de l'administration communautaire afin de pleinement mettre en oeuvre ce concept;

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