Version d'origine : acte du 02/06/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/536/CE
RattachementDécision 2000/536/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0536)
Référencearticle 1 de la décision 2000/536/CEEUR-Lex →
Les aides d'État suivantes, mises en oeuvre par l'Italie en faveur de Seleco SpA, sont incompatibles avec le marché commun:
a) la renonciation en 1994 de la part de Ristrutturazione Elettronica SpA à 16,8 milliards sur une créance de 82 milliards de lires;
b) le rachat par Seleco SpA en 1996 de la créance de 65,2 milliards de lires que Ritrutturazione Elettronica SpA détenait encore sur elle, pour un montant de 20 milliards de lires;
c) la conversion en actions, par Friulia SpA, d'un prêt de 6 milliards de lires que cette société avait octroyé en 1992;
d) l'apport de 7 milliards de lires en capital effectué par Friulia SpA en 1994;
e) l'octroi par Friulia SpA en 1996 d'un prêt convertible de 12 milliards de lires au taux de 7 %, garanti par quatre marques industrielles de Seleco SpA.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.