(1) Par lettre enregistrée le 30 mars 1994, la région autonome du Frioul-Vénétie Julienne a notifié à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, le texte de la loi régionale no 47/94 relative aux interventions extraordinaires en faveur de l'entreprise Seleco SpA, sise à Pordenone (ci-après dénommée "Seleco").
Décision 2000/536/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/536/CE
RattachementDécision 2000/536/CE
Versionacte d'origine du 02/06/1999 (CELEX 32000D0536)
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