(100) Pour que la Commission puisse approuver une aide à la restructuration, il convient de démontrer que le bénéficiaire est une entreprise en difficulté remplissant les critères fixés dans les lignes directrices communautaires pertinentes (voir considérant 34 de la présente décision). En outre, il est indispensable qu'il y ait un plan de restructuration conforme aux conditions générales définies au point 3.2.2 des lignes directrices pertinentes. La Commission doit d'abord être convaincue que le rétablissement de la rentabilité économique et financière de Seleco était probable en 1994 et que le plan de restructuration reposait sur des hypothèses réalistes. Elle doit, ensuite, s'assurer que l'aide n'ait pas provoqué de distorsions de concurrence et qu'elle ait été proportionnée aux coûts et avantages de la restructuration.
Décision 2000/536/CE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/536/CE
RattachementDécision 2000/536/CE
Versionacte d'origine du 02/06/1999 (CELEX 32000D0536)
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