(101) Selon les lignes directrices, il convient d'entendre par "entreprise en difficulté" une entreprise incapable d'assurer son redressement avec ses propres ressources ou avec des fonds obtenus auprès de ses actionnaires. La fragilité financière est généralement imputable aux mauvais résultats enregistrés dans le passé et à des perspectives d'avenir assez sombres. Les signes habituels en sont la baisse de rentabilité ou le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d'affaires et l'endettement croissant. Il ressort du point II de la présente décision que Seleco doit être considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices.
Décision 2000/536/CE · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/536/CE
RattachementDécision 2000/536/CE
Versionacte d'origine du 02/06/1999 (CELEX 32000D0536)
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