Article considérant 104

(104) La compatibilité des aides à la restructuration avec le marché commun suppose l'adoption de mesures destinées à en atténuer autant que possible les conséquences défavorables pour les concurrents. Or, Seleco a bénéficié d'aides publiques pendant une dizaine d'années, sans que sa situation se soit significativement améliorée. Cette dépendance par rapport aux aides publiques avait d'ailleurs amené la Commission à mettre en garde les autorités italiennes contre l'octroi de toute nouvelle aide d'État à la société. Dans sa décision du 20 mai 1992, la Commission avait, en effet, averti ces autorités que toute nouvelle aide ferait l'objet d'une décision négative de sa part. Il convient donc de considérer que ce critère n'a pas été rempli.