(105) Selon les lignes directrices, le montant et l'intensité de l'aide doivent être limités au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration et doivent être en rapport avec les avantages escomptés du point de vue communautaire. Pour ces raisons, les bénéficiaires de l'aide doivent normalement contribuer de manière importante au plan de restructuration sur leurs propres ressources ou par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché. En l'espèce, lors de la recapitalisation de 1994, la contribution du secteur public s'est élevée à 49 %, contre 51 % pour le secteur privé. Or, sans la contribution publique, les actionnaires privés n'auraient pas accepté une nouvelle recapitalisation de la société, les actionnaires ayant déjà conclu que la liquidation de Seleco était la meilleure solution.
Décision 2000/536/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/536/CE
RattachementDécision 2000/536/CE
Versionacte d'origine du 02/06/1999 (CELEX 32000D0536)
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